Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence B Art. 14 bis
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-11-21
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.